Politique de remboursement
📄 Politique de retour et de remboursement
(Produits numériques – Patrons PDF)
Dernière mise à jour : [18/02/2026]
1) Nature des produits vendus
Les produits proposés sur le site maisonpatron.fr sont des contenus numériques téléchargeables (patrons au format PDF).
Aucun produit physique n’est expédié.
Les fichiers sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement via un lien de téléchargement envoyé par email et disponible dans l’espace client.
2) Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque :
l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et qu’il a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client : accepte la livraison immédiate du contenu numérique, renonce expressément à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement ou accès au fichier numérique.
3) Problème technique
En cas de difficulté technique (lien non reçu, téléchargement impossible, fichier endommagé), le client peut contacter :
Une solution sera apportée dans les meilleurs délais (renvoi du lien, assistance technique ou remplacement du fichier si nécessaire).
4) Erreur de commande
Les fichiers numériques étant fournis immédiatement après paiement, aucune annulation ou modification de commande ne pourra être effectuée après validation.
Il appartient au client de vérifier attentivement le produit sélectionné, avant de finaliser son achat.
5) Défaut majeur du fichier
Si un fichier comporte une erreur technique majeure rendant son utilisation impossible, le client doit contacter le service support afin qu’une vérification soit effectuée.
Une solution adaptée sera proposée (mise à jour du fichier, correction ou, le cas échéant, remboursement si le produit est inutilisable).
6) Usage et propriété intellectuelle
Les patrons PDF vendus sur le site sont destinés à un usage personnel uniquement, sauf mention contraire explicite.
Il est strictement interdit de :
partager le fichier, le revendre, le diffuser, le modifier à des fins de revente, le distribuer gratuitement ou contre rémunération.
Toute violation pourra faire l’objet de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.
7) Médiation de la consommation (France)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du service client, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net — Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/ (formulaire en ligne) cm2c.net+2cm2c.net+2
Note : la plateforme ODR de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 ; merci d’utiliser les coordonnées ci-dessus. Consumer Redress in the EU+1